Art.1 - Le montant des factures et des devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.
Art. 2 - Sauf stipulation contraire nos prix s’entendent hors taxes, départ de nos ateliers. Ils sont basés sur les prix des matières premières, les taxes fiscales, le prix de la main d’œuvre, de l’énergie, etc. en vigueur à la date de l’établissement de nos propositions ou de nos accusés de réception de commande. Ils peuvent être révisés sans préavis si, au cours de l’exécution de la commande, des variations interviennent dans l’un de ces éléments. Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
Art. 3 - Toutes nos marchandises sont payables à Saint-Memmie, au comptant net, sans escompte. Quel que soit le délai de paiement convenu, le non-paiement à l’échéance entraîne de plein droit le paiement d’un intérêt indexé sur le taux de base bancaire du moment et nous autorise à suspendre toute commande en cours.
Art. 4 -
Art. 5 - Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite après un mois, lui sont facturés.
Art. 6 - Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’industriel graphique en cas de non respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition dans les ateliers de l’industriel graphique (point de livraison). Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client.
Art. 9 - L’industriel graphique n’est pas responsable de la remise de la marchandises au client au-delà du point de livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Art. 10 - Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créa-trice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteurs en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse.
Art. 11 - Les maquettes, modèles dessins d’exécution, typons, films, compositions et outillage, etc. sont facturés séparément. Si, par la suite, le client y apporte des modifications, les frais supplémentaires en découlant lui seront également facturés.
Art. 12 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’une objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit.
Art. 13 - Les éléments de fabrication nécessaire pour mener l’ouvrage à bonne fin de-meurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Toutefois, cette propriété peut être transférée au client par convention expresse.
Art. 14 - Etant donné les aléas de fabrication, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. Le non-respect de ces délais ne peut entraîner de demande d’indemnité pour retard. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison. Nous ne pouvons pas accepter l’annulation d’une commande pour ce motif.
La grève, la guerre, les épidémies, l’interruption des transports, l’incendie, l’inonda-tion, les accidents de matériel ou toute autre cause entraînant le chômage partiel ou total, sont considérés comme cas de force majeure et autorisent la suspension des livraisons, ou à notre choix, l’annulation pure et simple des conventions antérieures.
Art. 15 - L’acheteur a le devoir d’examiner les marchandises dès réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par l’acheteur au vendeur dans les 48 heures suivant la date de livraison de la marchandise.
Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
En aucun cas, le vendeur ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue dé-fectueuse.
Art. 16 - Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage des industriels graphiques (sauf refus exprès de l’une des parties).
Art. 17 - Les corrections d’auteur sont facturées à part.
Art. 18 - Le bon à tirer, signé par le client dégage entièrement la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Art. 19 - Lorsqu’un client nous demande de reproduire un modèle, une marque, un dessin ou texte quelconque n’ayant pas été créé par nous, il est supposé s’en être assuré le droit et nous dégage de toute responsabilité, quelle qu’elle soit, vis à vis des tiers. Sauf accords contraires, nos créations demeurent notre propriété ainsi que les typons, clichés, composition et outillage, etc. sans qu’il nous soit fait l’obligation de les conserver, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou de participation. Les maquettes et modèles non acceptés doivent être rendus dans un délai de quinze jours.
Sauf conventions spéciales, les dessins, photos, gravures, clichés d’illustrations, em-preintes, typons, compositions en caractères spéciaux, dispositions typographiques, formes de découpes ou autres, œuvres créées par nous restent notre propriété, (y compris le droit de reprodution) avant comme après tirage, même s’ils sont facturés à part.
Art 20 - Il est expressément entendu, en raison par exemple et notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la commande implique la faculté pour l’industriel graphique de livrer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites de ± 2% à ± 10%.
Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.